Nouveau décret relatif aux inspections des notaires : présentation de la réforme
À propos de D. n° 2024-906, 10 oct. 2024
Ref : Defrénois 28 nov. 2024, n° DEF223a2, p. 25
Mathieu Soulié
docteur en droit
Le récent décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels est désormais paru et a été publié au Journal o fficiel du 11 octobre 2024 D. n° 2024-906, 10 oct. 2024 : JO, 11 oct. 2024 ; DEF 17 oct. 2024, n° DEF222j1 . . Le contexte de la réforme. Rappelons que cette réforme des inspections des notaires s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire DEF 20 janv. 2022, n° DEF205p2 ; G. Rouzet, « Déontologie : privilégier la norme au filigrane », DEF 19 mai 2022, n° DEF207w7 ; G. Rouzet, « La codification, tournant de la déontologie », DEF 24 févr. 2022, n° DEF205z3 ; DEF flash 19 janv. 2022, n° DFF202v6 . , dont l’ambition était de r...
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