Mandats de protection future : publication du décret relatif au registre

Pourquoi un registre des mandats de protection future ? Créé par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ( L. n° 2007-308, 5 mars 2007 , en vigueur depuis le 1 er janv. 2009), le mandat de protection future est un contrat permettant à un majeur capable de charger une ou plusieurs personnes de le représenter pour le cas où, pour l’une des causes limitativement énumérées, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Des parents peuvent également utiliser ce mandat pour désigner une personne pour prendre en charge leur enfant vulnérable si eux-mêmes deviennent incapables ( C. civ., art. 477 ). Le mandat peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat par les parents ne peut être conclu que par acte nota...