Requalification d’une vente à un prix minoré en donation déguisée avec charge

Par un avis du 26 septembre 2024, le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) apprécie la requalification d’une vente à un prix minoré en donation avec charge. Les faits étaient les suivants, Le 20 décembre 2017, M me X, mère de M. Y, vendit à une SCI la nue-propriété d’un ensemble immobilier dans le Var, moyennant le prix de 1 190 000 € payé le jour de la vente. La SCI, dont le siège social était à Paris, avait été créée en 2008 et avait à l’origine pour objet social l’acquisition, l’administration et la location de biens immobiliers. Cet objet fut modifié le 21 novembre 2016 pour devenir l’acquisition, la propriété, la mise en valeur, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la mise à disposition gratuite au profit des a...