Négociation immobilière notariale : rappel de quelques règles déontologiques essentielles

Quelles questions posent les nouveaux textes au regard de la négociation immobilière ? La négociation immobilière est une activité traditionnelle du notariat dont les grands principes ont été pour l’essentiel clairement réaffirmés à l’occasion de la réforme de la déontologie Rappelons que cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire dont l’ambition était de renforcer la confiance du public dans l’action des principaux professionnels du droit, aux premiers rangs desquels figurent les notaires. . En effet, les nouveaux Code de déontologie et règlement professionnel du notariat (RPN), entrés en vigueur le 1 er février 2024 À cette même date, les anciens règlements nat...