Juin – Septembre 2024
Droit de l’urbanisme
Ref : Defrénois 12 déc. 2024, n° DEF223d8, p. 23
Élise Carpentier
professeur à l’université d’Aix-Marseille
Guillaume Daudré
notaire à Paris
I. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Autorisations de construire et de démolir commentaire Comment déterminer la destination des immeubles anciens ? Élise Carpentier professeur à l’université d’Aix-Marseille rapporteur de synthèse du 120e congrès des notaires de France Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Plans d'aménagement ; Réhabilitation ; Permis ; Régularisation ; Destination nouvelle ECLI:FR:CECHR:2024:475635.20240708 CE 2024-07-08 475635 475732 Ville de Paris et Sté Mousseau Lebon T. Qualifier la destination des constructions existantes, particulièrement des immeubles anciens, suppose souvent de délicates investigations Pour une synthèse récente, v. É. Carpentier, « Qualifier la destination d’une construction existante ? Élémentaire mon...
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