Usucapion et publication d’un acte d’incorporation au domaine privé de la commune

Le 24 octobre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré une clarification sur les conditions à réunir pour que la possession puisse produire son effet acquisitif du droit réel de propriété. En l’espèce, une commune utilise la procédure d’incorporation à son domaine privé des biens présumés sans maître pour plusieurs parcelles situées sur son territoire. À la suite de la publication de l’acte d’incorporation, une société revendique la propriété de deux des parcelles visées par l’acte. La société se prétend propriétaire des parcelles par l’effet de l’usucapion. En appel, la cour considère que la possession n’a pu produire son effet acquisitif aux motifs, d’un côté, que la société avait connaissance de son absence de dro...