Valeur probante de l’acte de notoriété acquisitive et rôle du juge

Quels étaient les faits de l’espèce ayant donné lieu à la solution ? Par son arrêt du 10 octobre 2024 Cass. 3 e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458 , FS-B : DEF 17 oct. 2024, n° DEF222i5 . , la Cour de cassation rappelle la portée exacte de l’acte de notoriété acquisitive, en énonçant que si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il convient d’apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée. Les faits étaient des plus classiques dans ce type de contentieux. Monsieur et Madame H acquirent, par acte notarié du 13 décembre 2010, de Monsieur F, une parcelle cadastrée section ZH n° 3. Le 8 juin 2016 fut dre...