Fixation de la date de la cession projetée en cas de délivrance d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 28 novembre 2024, que la date de la cession projetée est, en cas de délivrance d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite, à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des parties à la cession, la date d'expiration du bail, c'est-à-dire la date d'effet du congé. En l'espèce, par acte des 31 mars et 19 avril 1995, M. X et M me Y donnèrent à bail à M. et M me Z diverses parcelles de terre. Les 10 et 16 janvier 2020, M me Y, devenue l'unique propriétaire de ces parcelles au décès de M. X, leur délivra un congé pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 30 septembre 2021. Le 6 mai 2020, les preneurs saisirent un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de ...