GPA : l’ exequatur peut être obtenu alors même que le parent d’intention n’a aucun lien biologique avec l’enfant

Reconnaissance en France de la filiation de l’enfant issu d’une convention de GPA conclue à l’étranger En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite. L’ article 16-7 du Code civil dispose en effet que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Toutefois, des personnes y ont recours en se rendant dans des pays qui l’autorisent et souhaitent à leur retour en France que leur enfant bénéficie d’un acte de l’état civil français. Ils peuvent avoir recours à différentes procédures : transcription directe de l’acte d’état civil étranger, exequatur du jugement étranger établissant la filiation ou adoption. L’ exequatur est une procédure judiciaire qui peut conduire la France à reconnaître et exécu...