Droit notarial des collectivités locales
Ref : Defrénois 9 janv. 2025, n° DEF223j2, p. 33
Christian Pisani
notaire honoraire
I. Actes administratifs commentaire Renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine communal : pouvoirs du maire et du conseil municipal Christian Pisani notaire honoraire Chroniques Immobilier Administratif Collectivités territoriales Conventions ; Conditions ; Compétences ECLI:FR:CECHR:2023:471189.20231221 CE 2024-12-21 471189 Cne Clomot Lebon T. Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les pouvoirs respectifs du maire et du conseil municipal en matière d’occupation du domaine communal Sur cet arrêt, v. également RDC sept. 2024, n° RDC202e5 , note F. Lombard. . Il en résulte que « le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions d’occupation du domaine public [communal] que sur délégation du conseil municipal...
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