La suppression du poste de concierge et la vente de sa loge en copropriété
Ref : Defrénois 30 janv. 2025, n° DEF223j5, p. 15
Benjamin Naudin
avocat spécialiste en droit immobilier
Qu’est-ce qu’un gardien d’immeuble/concierge logé ? Selon l’ article L. 7211-2 du Code du travail , sont considérées comme concierges, employés d’immeubles, femmes ou hommes de ménage d’immeubles à usage d’habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l ’ immeuble au titre d ’ accessoire a u contrat de travail , sont chargées d’assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions. Ainsi, les employés d’immeubles répondant de la catégorie B (les gardiens d’immeubles), qui ne dépendent pas d’un horaire fixe, se voient attribuer un logement de fonction généralement dénommé « loge ». L’attribution de cette loge est un avantage en nature profitant au salari...
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