Analyse critique de la doctrine administrative relative au nouveau régime fiscal de la dette de restitution
Ref : Defrénois 9 janv. 2025, n° DEF223m0, p. 18
Henri Leyrat
docteur en droit privé HDR
Quels sont les actes visés par l’article 774 bis du CGI ? La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau régime fiscal pour les dettes de restitution dues par le quasi-usufruitier lors de l’extinction de son droit L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 26. . Prévu à l’ article 774 bis du Code général des impôts (CGI), ce dispositif a déjà fait l’objet de nombreuses critiques J.-F. Desbuquois, « Loi de finances pour 2024 : premières observations sur les ambiguïtés du nouveau dispositif prohibant la déductibilité de certaines dettes de quasi-usufruit », JCP N 2024, n° 4, 1013 ; H. Leyrat, « Le nouveau régime fiscal de la dette de restitution », DEF 22 févr. 2024, n° DEF218k1 ; F. Fruleux, « Article 774 bis du CGI : proposition d’interprétation raisonn�...
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