Nouveau report de l'entrée en vigueur de la légalisation et de l'apostille par les notaires
Ref : Defrénois 9 janv. 2025, n° DEF223r5, p. 16
L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 a confié aux notaires la délivrance des légalisations et apostilles des actes publics français, sauf exception ( DEF flash 16 mars 2020, n° DFF155k1 ). La date d’entrée en vigueur, initialement prévue le 1 er septembre 2023 ( D. n° 2021-1205, 17 sept. 2021 : DEF flash 8 févr. 2023, n° DFF206v4 ) a été reportée au 1 er janvier 2025 ( D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : DEF flash 8 févr. 2023, n° DFF206v4 ). Un décret du 23 décembre 2024 a opéré un nouveau report, en prévoyant que la date serait fixée par arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1 er septembre 2025. Cet arrêté, qui a été pris le même jour, prévoit que la réforme entrera en vigueur :...
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