Loi de finances spéciale pour 2025

Pourquoi une loi spéciale ? Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure, en application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution à la suite de l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis au président de la République la démission du gouvernement le 5 décembre. De fait, le projet de loi de finances pour 2025 ne pouvait être examiné et adopté de façon définitive par le Parlement dans des délais compatibles avec la promulgation de la loi avant le 31 décembre 2024. La Constitution et la loi organique n° 2001‑692 du 1 er aoû...