Décret du 30 décembre 2024 portant réforme de l’INFN

Quelles sont les nouvelles règles encadrant la gouvernance de l’INFN ? Attributions générales L'INFN est chargé d'exercer, outre les attributions particulières énoncées aux titres I, II, III et V, les attributions générales ci-après ( D. n° 73-609, 5 juill. 1973 , art. 94) : assurer, diriger, coordonner et contrôler les actions de formation initiale des étudiants qui se destinent aux métiers du notariat ; participer aux concertations relatives à la formation notariale avec les pouvoirs publics, la profession notariale, les universités et les professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale ; délivrer les diplômes et assurer les enseignements conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ; développer l'enseignement à distanc...