Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 30 janv. 2025, n° DEF223w6, p. 25
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
commentaire Quels sont les droits du créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable ? Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Ouverture et extension des procédures collectives Civil Sûretés / Garanties Procédure ; Poursuite ; Arrêt ; Clôture ECLI:FR:CCASS:2023:CO00790 Cass. com. FS 2023-12-13 22-19.749 cassation BR DEF flash 24 janv. 2024, n° DFF210f5 ECLI:FR:CCASS:2024:CO00030 Cass. com. F 2024-01-17 22-20.185 cassation sans renvoi B Avant la loi du 14 février 2022 L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO, 15 févr. 2022 ; DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7 . , l’entrepreneur...
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