Conflit de juridictions en matière de divorce : incidence de la notification de la requête

Par un arrêt publié du 15 janvier 2025, la Cour de cassation énonce qu’une juridiction est compétente pour connaître d'une demande en divorce si elle a été saisie par le dépôt de l'acte introductif d'instance, dès lors que celui-ci a été notifié au défendeur conformément au droit national de la juridiction. Il convient en conséquence de rechercher si selon le droit procédural de la juridiction saisie, la notification doit être accomplie par le défendeur ou la juridiction elle-même. Les faits étaient les suivants. M me X, de nationalité polonaise, et M. Y, de nationalité française, se marièrent le 13 août 2016 en Pologne. Madame déposa auprès du juge polonais une demande en divorce le 4 janvier 2021. Postérieurement, Monsieur l’assigna en divorce devant une ...