Versement des arrérages d’une pension de vieillesse après le décès : délai pour demander la restitution de l’indu

Par un arrêt du 9 janvier 2024, la Cour de cassation énonce que, en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement et d'en demander restitution, permet à celle-ci de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des 20 ans ayant précédé l'action. Les faits étaient les suivants. M. X, bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle assortie d'une allocation supplémentaire qui lui était versée par la caisse d'assurance retraite, décéda le 3 janvier 2003. Ladite caisse ayant continué à verser sur le compte bancaire de l'as...