Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et droit des héritiers réservataires à un partage successoral

Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et droit au partage des réservataires En application de l’ article 1526 du Code civil , les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’ article 1404 du Code civil déclare propres par nature ne tombent pas dans cette communauté. Pour mémoire, il s’agit des vêtements et linges à l’usage personnel d’un époux, des actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, des créances et pensions incessibles, et plus généralement de tous les biens qui ont un caractère personnel et de tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment également...