2 nd semestre 2024
Droit international privé
Ref : Defrénois 13 févr. 2025, n° DEF223y1, p. 21
Sara Godechot-Patris
professeur à l’université Paris-Est Créteil (Paris 12)
I. Individu, couple et filiation commentaire GPA et filiation : changement de cap Sara Godechot-Patris professeur à l’université Paris-Est Créteil (Paris 12) Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Droit international et droits étrangers Droit international privé Conflit de juridictions Civil Personnes / Famille Filiation Décision étrangère ; Exequatur ; Contrôle du juge ; Adoption plénière ; Transcription ECLI:FR:CCASS:2024:C100507 Cass. 1 re civ. FS 2024-10-02 22-20.883 rejet BR DEF 17 oct. 2024, n° DEF222i6 ; DEF 31 oct. 2024, n° DEF222n9 , note B. Dufau-Richet et L. Jeanneret ECLI:FR:CCASS:2024:C100508 Cass. 1 re civ. FS 2024-10-02 23-50.002 cassation partielle sans renvoi BR DEF 17 oct. 2024, n° DEF222i6 ECLI:FR:CCASS:2024:C10063...
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