Successions et libéralités
Ref : Defrénois 6 févr. 2025, n° DEF224a4, p. 23
Bernard Vareille
professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Annie Chamoulaud-Trapiers
professeur à l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Sophie Gaudemet
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
I. Vocation successorale commentaire Chacun des héritiers peut exiger le règlement d’une créance indemnitaire du défunt à hauteur de sa quote-part Annie Chamoulaud-Trapiers professeur à l’université de Limoges (CREOP, UR 15561) Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Droits des héritiers ; Actif successoral ; Obligation contractuelle ; Inexécution ; Créance de réparation ECLI:FR:CCASS:2024:C100583 Cass. 1 re civ. F 2024-10-23 22-16.171 cassation partielle B DEF 31 oct. 2024, n° DEF222p9 Créance indemnitaire du défunt. Le litige trouve sa source dans des dégâts des eaux consécutifs subis par une locataire. Après son décès, la fille de la défunte, qui n’était manifestement pas la seule héritière, assigne le bailleur en réparation ...
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