Le paiement par un indivisaire des CSG et CRDS assises sur les revenus fonciers ne donnent pas lieu à créance contre l’indivision

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation énonce que les contributions sociales que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l'indivision Les faits étaient les suivants. Un arrêt du 2 juillet 2002 prononça le divorce d’un couple, marié sans contrat préalable. Madame demanda que soient inclus dans l'acte de partage les revenus locatifs perçus par Monsieur mais exclus du passif de l'indivision, le montant de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers de 2005 à 2015 que ce dernier avait payé l'ayant été, selon elle, à titre personnel et non pou...