Validité sous condition du testament international rédigé dans une langue incomprise du testateur
Ref : Defrénois 30 janv. 2025, n° DEF224b2, p. 5
Le formalisme du testament international et le recours à l’interprétariat Origine et fondement du testament international. Notre Code civil connaît trois formes de testament : authentique, mystique et olographe. Un quatrième testament, le testament international, a été créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit en France le 1 er décembre 1994 ( D. n° 94-990, 8 nov. 1994 ). Intérêt. L’intérêt d’un tel testament tient au fait qu’il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur. Néanmoins, le recours à cette forme de testament n’implique pas d’élément d’extranéité. D’ailleurs, le plus souvent, la jurisprudence n’a à connaître de cett...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso