Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 20 févr. 2025, n° DEF224d6, p. 33
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
Isabelle Dauriac
professeur à l’université Paris Cité
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
commentaire Bail d’habitation : effets de la solidarité en cas de vie séparée des époux Gérard Champenois professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Immobilier Baux d'habitation et à usage mixte Cotitularité du bail ; Dette ménagère ; Divorce ; Transcription ECLI:FR:CCASS:2024:C300007 Cass. 3 e civ. F 2024-01-11 22-10.525 cassation partielle D Par cet arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui condamne solidairement une épouse en paiement des loyers et des indemnités d’occupation impayés au motif qu’en application des articles 1751 et 262 du Code civil , les époux sont solidairement tenus au paiement des sommes dues par la communauté ...
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