Prise en compte d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur pour la fixation du loyer du bail renouvelé

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 23 janvier 2025, que la création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial. Tel est le cas de l'obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant. Les faits étaient les suivants. M me X, preneuse à bail commercial de locaux appartenant à MM. Y et Z et situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sollicita, par actes extrajudiciaires des 9 et 10 décembre 2015, le renouvellement de son bail venant à expiration le 30 décembre suivant. Les bailleurs acceptèrent le principe du renouv...