Précisions en matière de transmission du droit au bail en cas de décès du fermier

Transmission du droit au bail rural en cas de décès du preneur Le contrat de bail n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ( C. civ., art. 1742 ). En matière de bail rural, en cas de décès du preneur, deux hypothèses doivent être différenciées. Dans la première hypothèse, le preneur laisse un conjoint, un partenaire avec lequel il est lié par un pacs, des ascendants et des descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le bail continue alors à leur profit. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se pro...