Licitation judiciaire d’un bien indivis et droit de substitution des indivisaires

Sur quels fondements un indivisaire peut-il demander la licitation judiciaire d’un bien indivis ? La vente sur licitation est la vente aux enchères publiques d’un ou de plusieurs biens détenus en indivision. Celle-ci intervient généralement lorsque les indivisaires n’arrivent pas s’accorder sur un partage amiable. Il existe deux fondements sur lesquels un indivisaire peut solliciter la licitation judiciaire. Le premier repose sur l’ article 815-5-1 du Code civil . Ce texte permet de demander la licitation d’un bien indivis dès lors que l’indivisaire ou les indivisaires demandeurs disposent au moins des deux tiers des droits indivis. Le texte n’ajoute aucune autre condition de fond, la licitation n’étant « pas conditionnée à l’intérêt commun ou à la constatat...