La loi de la majorité : un principe impératif, même dans les SAS
À propos de Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670
Ref : Defrénois 20 févr. 2025, n° DEF224e6, p. 28
Arnaud Reygrobellet
professeur à l’université Paris Nanterre
Rares et même rarissimes sont les arrêts d’assemblée plénière rendus sur des questions de droit des sociétés. Aussi comprend-on que la décision du 15 novembre 2024 ait été très attendue, qu’elle ait suscité maints commentaires V. en particulier, Dalloz actualité, 29 nov. 2024, note J. Delvallée ; BJS déc. 2024, n° BJS203n2 , note H. Le Nabasque ; D. 2024, p. 2224, note J.-B. Barbièri ; JCP E 2024, 1346, note B. Dondero ; DEF 5 déc. 2024, n° DEF223f2 . et – c’est le lot des arrêts importants – fait l’objet d’appréciations diverses en doctrine. Certains, la majorité, dont le signataire des lignes qui suivent, approuvant la solution retenue par les hauts magistrats ; d’autres, aux termes de subtiles analyses, marquant leur distance. En substance, la quest...
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