SEINE-MARITIME
• La démission de Me Emmanuelle Pellion, notaire à Harfleur, est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Harfleur, dont était titulaire Me Pellion, est supprimé (A. 29 janv. 2025).
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COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
Ref : Defrénois 13 févr. 2025, n° DEF224f5, p. 29
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