Du prononcé de la réception judiciaire avec réserves en l'absence d'observations du maître d'ouvrage

Lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu. Elle peut être assortie de réserves. Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu'ils étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 30 janvier 2025, que ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce une réception sans l'assortir de réserves, au motif que le maître de l'ouvrage n'avait formulé aucune remarque ou observation à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu ni à la date à laquelle il avait payé les travaux. Les faits étaient les suivants. La société A avait confié à la société B la réalisation des lot...