Procédures collectives : conditions relatives à l'allongement du délai de déclaration de la créance fiscale du comptable public

Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en œuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, de l'allongement du délai de déclaration de sa créance fiscale prévu par l' article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce . Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 5 février 2025. Les faits étaient les suivants. Le 12 décembre 2019, à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société A, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn déclara une créance fiscale d'un montant de 1 230 000 € à titre privilégié et provisionnel au titre de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, de la CVAE et de la CFE pour les anné...