Non-renvoi d’une QPC relative à la fiscalité successorale des trusts

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France ( CGI, art. 750 ter , 1°, réd. ant. L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 ). Par un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation considère que cette disposition ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, peu important que le trust continue de produire ses effets après le décès de son constituant ou que les héritiers du constituant ne soient pas les bénéficiaires du trust. En l’espèce, M. X, domicilié en France, d...