Prescription de la demande judiciaire de rectification d'erreur matérielle affectant un acte authentique

En vertu de l' article 462 du Code de procédure civile , la correction des erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, n'est pas soumise à prescription. Par ailleurs, l'action en justice prévue par l' article 30 du même code, qui prévoit que l'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu afin que le juge la dise bien ou mal fondée, se prescrit, quant à elle, par cinq ans, en application de l' article 2224 du Code civil . Dès lors, la demande judiciaire de rectification d'un acte notarié, tendant à conférer à une personne la qualité omise d'emprunteur, est-elle imprescriptible ou soumise à la prescription quinquennale ? Telle est la question à laquelle répond un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2025. ...