Illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial : calcul de la restitution de l'indu

Conséquences du non-respect des conditions de validité d’une clause d’échelle mobile du loyer commercial Si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente ( C. com., art. L. 145-39 ). Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec à cette disposition ( C. com., art. L. 145-15 ). La...