Décision d'autorisation de travaux afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 6 février 2025, les modalités d'adoption d'une décision d'autorisation de travaux afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales. En l'espèce, une assemblée générale des copropriétaires adopta, le 23 janvier 2013, une résolution n° 4 autorisant une SCI, copropriétaire, à percer la dalle de béton de la terrasse du troisième étage et à installer sur celle-ci un local destiné à abriter les ventilateurs de désenfumage des salles recevant du public situées dans les étages inférieurs. Propriétaire de lots de bureaux dont dépendaient les espaces verts et les plantations situés au troisième étage, définis comme parties communes spéciales par le règlement de copropriété...