Principales mesures de la loi de finances pour 2025

Immobilier : quelles sont les adaptations ? Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d'enregistrement est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % ( CGI, art. 1594 D ). Réduction ou exonération. La loi de finances prévoit que le conseil départemental pourra, sur délibération, réduire le taux ou exonérer de TPF ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété ( CGI, art. 1594 F septies ). Cette faveur est subordonnée à une condition : l'acquéreur devra prendre l'engage...