Fruit, produit, résultat, dividende, substance… et usufruit : analyse civile

Quel était le contexte de l’affaire ? Nul doute qu’avec la décision rendue le 19 septembre 2024 par la Cour suprême Cass. 3 e civ., 19 sept. 2024, n os 22-18.687 et 22-18.733, FS-B : DEF 13 févr. 2025, n° DEF224g1 , édito C. Vernières ; DEF 10 oct. 2024, n° DEF222f8 . , nous sommes vraiment en présence d’enseignements « suprêmes ». Aux termes de cet arrêt, rendu en formation de section et voué aux honneurs du Bulletin , la haute cour, par la voix de sa troisième chambre civile, nous fixe désormais sur le traitement que doivent connaître, sauf convention contraire (nous verrons ce qu’il est possible d’entendre par là), les distributions de dividendes prélevés sur le produit d’une vente d’actifs réalisée par une société dont les titres étaient démemb...