La loi et le juge
Ref : Defrénois 13 mars 2025, n° DEF224r6, p. 1
Michel Grimaldi
professeur émérite de l’université Paris Panthéon-Assas
Par un arrêt du 17 janvier 2025 ( n° 23-18.823 ), la Cour de cassation statuant en assemblée plénière a jugé, au rebours de ce qu'avait décidé sa première chambre civile, qu'il était possible qu'un testament international fût rédigé avec l’assistance d’un interprète en une langue que le testateur ne comprend point. Ce n'est pas ici le lieu d'étudier les mérites et l’exacte portée de cette solution. On se bornera à relever les termes en lesquels la Cour expose les deux thèses devant elles soutenues. La première, qu’elle repousse, « s'inscrit dans un courant jurisprudentiel, qui, interprétant les règles formelles à l'aune de leur finalité, en l'occurrence favoriser la liberté du disposant et le respect de ses volontés tout en s’assurant de la réalité de...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso