COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74

Ref : Defrénois 13 mars 2025, n° DEF224s8, p. 40

SAVOIE

• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la SAS « ACTES ALLIANCES NOTAIRES », de la résidence de Courchevel à la résidence des Belleville, est autorisé (A. 27 févr. 2025).

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site