Pas de servitude par destination du père de famille en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun

Ref : Defrénois 13 mars 2025, n° DEF224u7, p. 9
Lorsque deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte une servitude, existe une servitude par destination du père de famille ( C. civ., art. 693 ). Cette destination vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ( C. civ., art. 692 ). La destination du père de famille peut-elle résulter d’une donation-partage d’un bien commun et d’un bien commun ? Non, répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 27 février 2025. En l’espèce, par acte de donation-partage du 10 novembre 1992, M. X et M me Y reçurent de leurs parents la nue-propriété des parcelles cadastrées section F n os 4, 5 et 7 pour le premier, la parcelle F n° 5 étant un bien propre au donateur,...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site