Délai de prescription de l’action en recel successoral

Interrogations relatives au délai de prescription de l’action en recel successoral Définition du recel successoral. Le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il dissimule sa possession alors qu’il serait tenu de la déclarer, soit qu’il omet intentionnellement de révéler l’existence d’un cohéritier. Sanction. La sanction d’un recel successoral, édictée par l’ article 778 du Code civil , est triple : le receleur est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net ; il ne peut prétendre à auc...