Effets de la signature par le notaire de la déclaration d'intention d'aliéner

Par un arrêt du 7 mars 2025, le Conseil d’État précise les effets de la signature par le notaire de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). En l'espèce, le maire d’une commune exerça le droit de préemption urbain (DPU) sur la propriété indivise des consorts X qui le contestèrent. Saisi, le Conseil d’État décide que : la décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir un bien doit faire l'objet d'une publication et être notifiée à la fois au vendeur du bien objet de la préemption et à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la DIA qui avait l'intention d'acquérir le bien ( C. urb., art. L. 213-2 , réd. L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ) ; toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur donne ma...