Défaut d’option du conjoint survivant entre les droits légaux et une libéralité en usufruit en présence d'un enfant non commun

Par un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation décide que faute d’avoir pris parti, dans des formes opposables, entre ses droits légaux et l’usufruit dont il a été gratifié par le défunt, le conjoint survivant, en présence d'un enfant d'un premier lit, ne peut pas être réputé avoir opté pour l’usufruit et les droits légaux s’appliquent. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 3 février 2019 laissant pour recueillir sa succession son épouse et sa fille unique née d'une première union. Par testament olographe du 8 mars 2002, l’épouse survivante avait été gratifiée de l'usufruit de l'intégralité de la succession de son époux. Cette gratification avait ensuite été confortée par une donation entre époux du 27 novembre 2006. L'inventaire fit app...