Contestation par l’administration fiscale du caractère commun des fonds déclaré dans l’acte notarié de quasi-usufruit

Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation décide que si, dans une convention de quasi-usufruit, le notaire s'est borné à relater que la somme dont le conjoint survivant garde la disposition provient de la vente d'un bien propre de son époux décédé, l'administration fiscale peut rapporter la preuve contraire à la présomption de fait posée par cet acte, sans avoir à obtenir préalablement un jugement. Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2009, laissant pour lui succéder sa fille unique. Soutenant qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre la défunte, quasi-usufruitière, et sa fille, nue-propriétaire, par acte notarié reçu le 17 décembre 2007, devait être rédui...