Publication de l'ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Quelle est la genèse de la réforme ? Un rapport du 27 mars 2020 du Haut comité juridique de la place financière de Paris, sollicité par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) au sein du ministère de la Justice et un constat partagé des praticiens ont souligné la complexité, les incertitudes et les risques dans le dispositif en vigueur des nullités du droit des sociétés et la nécessité de clarifications. La loi Attractivité ( L. n° 2024-537, 13 juin 2024 , art. 26) a, en conséquence, habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 13 juin 2024, les mesures permettant de : simplifier et de clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la ...