Nouvelle réglementation relative aux parcs nationaux

Un décret du 29 décembre 2011 précise les règles nouvelles présidant à la création des parcs nationaux. Sont notamment détaillées : la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte ; la manière dont doivent être articulés un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision ; les modalités de délimitation des zones du parc ; et la manière d'instruire certaines demandes d'autorisations spéciales en cœur du parc (C. envir., art. R. 331-3 et s.). Par ailleurs, une procédure de consultation du directeur de l'établissement est instituée pour les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage en cœur de parc national. S’agissant de l’entrée en vigueur des dis...