Une donation de titres suivie de leur cession à une société familiale ne constitue pas en elle-même un abus de droit

Le Conseil d’État, dans un arrêt intéressant les praticiens, a admis qu’une donation suivie de la cession des titres par les enfants donataires à une société civile familiale, et ce, un mois environ après la donation, n’était pas constitutive d’un abus de droit. En l’espèce, Mme B. avait échangé, le 23 juin 1997, plusieurs titres de la société C. contre des titres de la société L., et déclaré avoir réalisé à cette occasion une plus-value dont elle a demandé le report d'imposition sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 92 B, II et de l'article 160, I ter du Code général des impôts. Par acte du 29 avril 2003, dûment enregistré, Mme B. et son époux ont fait donation à leurs cinq enfants de la pleine propriété d’une partie des ...