Éléments justificatifs d'une convention d'occupation précaire

Une location de terres agricoles est susceptible d'échapper au statut du fermage, dès lors qu'elle remplit réellement les conditions d'une convention d'occupation précaire. C'est la solution que vient d'affirmer la haute juridiction, dans une affaire où les faits étaient particulièrement caractéristiques. M. Y. avait conclu en octobre 2002, par convention verbale, avec M. X., propriétaire de chevaux, une location sur des parcelles de prairie dans l'attente de leur vente pour la réalisation d'un projet de construction. Plusieurs années plus tard, M. Y. saisit le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage. N'ayant pas eu gain de cause devant les juges du fond, M. X. prétendait notamment, devant la Cour...