Précisions sur les critères de territorialité en matière d'ISF
Ref : Defrénois flash 23 janv. 2012, n° DFF110q5
L’Administration, dans une instruction du 23 décembre 2011, confirme la position rendue par la Cour de cassation aux termes de deux arrêts en date des 3 mars 2009 et 21 juin 2011 sur la question de la territorialité en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En application de l’article 885 A du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l’ISF à raison, tant de leurs biens situés en France qu'hors de France. À cet égard, l’article 4 B, 1 du même code précise que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : - les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; - celles qui exercent en France une activité professionnel...
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