Précisions sur la surface de plancher des constructions et l'emprise au sol

Le décret précise la définition de la surface de plancher en indiquant les surfaces déductibles. La notion d’emprise au sol est désormais utilisée en complément de la surface de plancher dans le cadre des projets de construction. Dans quel objectif ce décret est-il publié ? Aux termes de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le Gouvernement avait été habilité à légiférer par voie d'ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces hors œuvre brute (Shob) et hors œuvre nette (Shon). Tel était l'objet de l' ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 . Toutes les surfaces hors œuvre ont été remplacées par l'unique notion de surface de plancher des constructions. Pour l'application de ce texte et son entrée en vigueur le 1 er mars 2012 , le décret d...